Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Arnov et de son client dans le cadre de la vente de missions de contactant général dans le secteur du bâtiment.
L’acheteur reconnaît que, préalablement à l’acceptation du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société Arnov, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Toute prestation accomplie par la société Arnov implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués sur le devis. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés le cas échéant du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Arnov s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’établissement du devis préalable à la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Arnov serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire, par chèque ou carte bleue.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur pourra être amené à verser un acompte à déterminer du montant global de la facture, le solde devant être payé suivant les stipulations du devis préalable à la commande.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Arnov une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce, cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » (clause
des présentes CGV), l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Arnov.
Clause de réserve de propriété
La société Arnov conserve la propriété des livrables vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Arnov se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables vendus et restés impayés.
Livraison
La livraison est effectuée par la complétude du chantier selon les termes fixés dans le contrat préalable aux travaux.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Confidentialité et propriété intellectuelle
L’acheteur ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société Arnov que pour les fins stipulées à la commande.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Force majeure
La responsabilité de la société Arnov ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Arras (62).